Conditions Générales de Vente

La société OD Investigations est dirigée par M. Olivier Desmousseaux, détective privé autorisé en Suisse (Autorisation B.A.S.P.E. – Genève n° 0781), diplômé en investigation depuis 1992.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de recherche, d'enquête et d'analyse fournies par OD Investigations.

Toute commande ou validation de mission implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

« Prestataire » : désigne la société OD Investigations et son représentant légal, M. Olivier Desmousseaux.

Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui confie une mission au Prestataire.

« Mission » : désigne l'ensemble des prestations décrites dans le devis ou la convention spécifique signée entre les parties.

Rapport : désigne le document rédigé par le Prestataire et remis au Client à l'issue de la Mission.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par OD Investigations, quelle que soit leur nature, y compris les recherches de débiteurs, les enquêtes de solvabilité, l'identification de patrimoine, les vérifications de données, les analyses documentaires et les investigations OSINT.

Le Prestataire exerce ses activités conformément à la législation suisse et dispose d'une autorisation valide délivrée par les autorités genevoises (B.A.S.P.E.).

Les prestations sont réalisées principalement depuis la Suisse et peuvent concerner des personnes, entités ou situations situées en France ou à l'international, sous réserve des limitations exposées à l'article 6.

Les missions confiées peuvent comprendre des investigations de terrain, notamment filatures, surveillances et recherches de preuves, réalisées exclusivement dans le strict respect du cadre légal suisse et des limites de l'autorisation B.A.S.P.E. délivrée au Prestataire.

Les missions confiées portent notamment sur :

Recherches de débiteurs (personnes physiques et morales)

Enquêtes de solvabilité

Identification de patrimoine et d'actifs

Vérification et actualisation de données

Enquêtes administratives et financières

Ces prestations reposent exclusivement sur :

L'exploitation de bases de données spécialisées

Des investigations OSINT (sources ouvertes)

Des recherches téléphoniques et administratives

Des analyses documentaires et croisements d'informations

OD Investigations précise ne pas être titulaire d'une autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) en France.

En conséquence :

Aucune mission d'enquête terrain (filature, surveillance, prises de vue, investigations physiques) n'est réalisée sur le territoire français par OD Investigations ou sous sa direction.

Toute intervention nécessitant une présence physique en France est expressément exclue du périmètre contractuel, sauf recours à un partenaire habilité tel que prévu à l'article 7.

Lorsque la mission nécessite une intervention sur le territoire français ou dans un pays soumis à une réglementation spécifique en matière d'activités privées de sécurité, OD Investigations se réserve la possibilité :

De proposer le recours à un partenaire local dûment habilité par les autorités compétentes du pays concerné ;

Ou d'orienter le Client vers un professionnel autorisé sur le territoire concerné.

Dans ce cas, la responsabilité d'OD Investigations se limite strictement à son rôle de conseil, de coordination ou d'analyse préliminaire. Le Client reconnaît que les conditions contractuelles, tarifaires et de responsabilité du partenaire local lui seront directement opposables.

Les honoraires sont fixés librement entre les parties et précisés dans le devis ou la convention spécifique préalablement à l'exécution de la Mission.

Les frais exposés au cours de la Mission (accès à des bases de données payantes, frais de déplacement lorsqu'ils sont autorisés, etc.) sont facturés en sus sur justification des pièces justificatives.

Sauf mention contraire, un acompte de 50% peut être exigé avant le début des prestations. Le solde payable en fin de mission à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 5 % par an pourront être appliquées, sans préjudice des frais de recouvrement.

Toute Mission annulée par le Client après acceptation du devis et engagement des moyens pourra donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées et des frais irréductibles engagés.

OD Investigations est soumis au secret professionnel. Toutes les informations recueillies dans le cadre de la Mission sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Les données du Client, les éléments de la Mission et les résultats des recherches ne sont communiqués à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Les rapports établis par OD Investigations sont rédigés sur la base d'informations obtenues dans le strict respect des cadres légaux applicables, notamment la législation suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le RGPD pour les données concernant des résidents ou des entités de l'Union européenne.

Le Client est expressément informé que :

La recevabilité d'un rapport dépend de la légalité des moyens employés pour l'obtention des informations ;

Aucune prestation ne sera réalisée en violation des réglementations en vigueur, notamment françaises ;

OD Investigations se réserve le droit de refuser toute Mission dont l'objet ou les moyens seraient contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de OD Investigations à l'adresse suivante : contact@od-investigations.ch.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la Mission et aux obligations légales de conservation, puis détruites de manière sécurisée.

OD Investigations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées, dans le respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent en tant que professionnel soumis à autorisation.

La responsabilité d'OD Investigations ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans le Rapport par le Client en dehors du cadre légal applicable.

Le Prestataire ne garantit pas l'obtention systématique de l'ensemble des informations recherchées, dans la mesure où celles-ci dépendent de la disponibilité des sources et de la coopération des tiers.

En aucun cas, la responsabilité d'OD Investigations ne pourra excéder le montant total des honoraires facturés pour la Mission concernée.

Le Rapport demeure la propriété intellectuelle d'OD Investigations jusqu'au complet paiement des honoraires et frais afférents.

Une fois le paiement intégralement réglé, le Client se voit concéder un droit d'usage strictement personnel et non cessible du Rapport, pour les seuls besoins ayant justifié la Mission.

Toute reproduction, communication ou diffusion du Rapport à des tiers sans l'accord écrit préalable d'OD Investigations est interdite.

La Mission débute à la date convenue entre les parties et prend fin à la remise du Rapport final, sauf dispositions contraires figurant au devis.

Chaque partie peut résilier la Mission par écrit en cas de manquement grave de l'autre partie aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours ouvrés.

En cas de résiliation anticipée pour un motif autre qu'un manquement grave, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais irréductibles restent dus.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les tribunaux de l'État de Genève, auxquels les parties attributent compétence exclusive.

La validation d'une mission, sous quelque forme que ce soit (signature du devis, acceptation écrite, email de confirmation ou paiement de l'acompte), implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, notamment des limitations liées au cadre juridique international des investigations privées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.